Lettre aux Ministres de la Justice et de la Sécurité publique

2 février 2024

L’honorable Hugh Alexander Flemming
Ministre et procureur général
Ministère de la Justice
Envoyée par courriel à : hugh.flemming@gnb.ca

L’honorable Kris Austin
Ministre et solliciteur général
Ministère de la Sécurité publique
Envoyée par courriel à : kris.austin@gnb.ca

Le 1er février 2024

Messieurs les Ministres,

Le 32e anniversaire de la catastrophe de la mine Westray approche à grands pas. Cet incident a été le catalyseur qui a mené au projet de loi Westray et, par la suite, à la modification du Code criminel du Canada. Le projet de loi Westray établit un cadre juridique pour la santé et la sécurité au travail et prévoit de lourdes sanctions, y compris la responsabilité criminelle, pour les employeurs dont la négligence a mené à un décès au travail.

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau Brunswick (FTTNB) exhorte votre gouvernement à veiller à l’application du projet de loi Westray. Lorsqu’un travailleur est tué au travail, il ne s’agit pas d’un accident, mais d’un crime.

Messieurs les ministres Flemming et Austin, je vous exhorte à veiller à ce que les procureurs de la Couronne et les agents chargés de l’application de la loi soient instruits quant aux dispositions du projet de loi Westray et qu’ils appliquent le Code criminel du Canada. Les employeurs négligents doivent être tenus responsables.

Le mouvement syndical a suivi de près l’issue des procès de Jason King et de Springhill Construction. Nous avons été choqués et surpris par le retrait des accusations criminelles à l’encontre de Springhill Construction lorsque la Couronne et l’avocat de la défense ont convenu d’inculper l’entreprise en vertu de la législation en matière de santé et de sécurité. Nous sommes d’avis que des accusations criminelles devraient être portées dans cette affaire, ainsi que dans d’autres affaires à l’avenir, le cas échéant.

L’automne dernier, de nombreux dirigeants syndicaux ont assisté à l’audience du prononcé de la sentence de Jason King, laquelle a duré deux jours, au palais de justice de Burton. Nous avons tous été émus par les déclarations des victimes qui ont été présentées au tribunal décrivant l’impact du décès de Michael Henderson. Son décès a été causé par la négligence de son employeur. Michael Henderson, âgé de 18 ans, entamait tout juste la carrière de ses rêves dans le domaine de la construction lorsque son superviseur lui a demandé de travailler dans un espace clos. En raison de la négligence de son employeur, Michael a été coincé et s’est noyé dans ce trou. Son frère, qui travaillait lui aussi sur le même chantier de construction, a tenté de l’en sortir pour le sauver. Son frère a tenu la main de Michael pendant qu’il se noyait.

Des accusations criminelles contre Springhill Construction auraient dû être considérées par le juge dans cette affaire. Le fait que l’entreprise ait été condamnée à créer un fonds d’éducation de 100 000 $ ne dissuadera pas d’autres employeurs de négliger délibérément leurs responsabilités légales en vertu du Code criminel du Canada, comme cela s’est produit dans cette affaire. En outre, cette décision ne contribue guère à garantir que les travailleurs rentrent chez eux en toute sécurité à la fin de la journée. Il va sans dire que les travailleurs et leurs familles s’attendent à rentrer chez eux en toute sécurité à la fin de leur journée de travail.

Rien ne ramènera Michael Henderson maintenant. Les travailleurs seraient néanmoins rassurés de savoir que les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de santé et de sécurité et qui mettent l’accent sur la rapidité d’exécution du travail plutôt que sur la santé et la sécurité de leurs travailleurs seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.

Je vous prie d’agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de mes sentiments distingués.
Daniel Legere
Président, Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau Brunswick

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